Conditions générales
Conditions générales de vente (CGV)
(dernière mise à jour : le 20 juin 2020)
Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des commandes de prestations de services passées par le « Client », à savoir : une personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal, qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales au moment de l’acceptation du devis (ci-après le « Devis ») avec la société Lovely Mood le « Prestataire » éditrice du site internet redacteurwebandco.com, micro-entreprise immatriculée au RCS de Lons le Saunier, sous le numéro 519 088 843 et dont le siège social est situé 11 rue des vergers, 39100 Crissey.
Le Prestataire est spécialisé notamment dans la création et le développement de sites Internet WordPress, la maintenance de sites Internet WordPress et la formation relative à l’utilisation de sites Internet WordPress.
Le Prestataire vous recommande de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de signer un devis de demande d’intervention. Les conditions générales de vente sont rédigées en français et relèvent des lois françaises.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les Services) telles que définies dans le devis validé par le Client.
Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client. Dans le cas de prestations fournies dans les locaux du Client des frais supplémentaires (hébergement, repas, transports) sont à prévoir.
Les Conditions Générales sont consultables en ligne sur le site redacteurwebandco.com , en conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
En cas de contradiction entre des dispositions du Devis et les présentes Conditions Générales, les dispositions concernées du Devis prévaudront sur les conditions générales de vente. Si l’une quelconque disposition des présentes CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications des présentes CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions des présentes CGV sont déclarées autonomes.
Les présentes Conditions Générales régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les Conditions Générales, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les Conditions Générales, avancée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes Conditions Générales devront résulter d’un accord exprès entre les Parties.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Si une modification substantielle des termes des Conditions Générales n’est pas acceptable par le Client notifié, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire des modifications pour en informer le Prestataire. En cas de désaccord des Parties sur ces modifications, les Parties pourront résilier le Contrat dans les condtions prévues à l’article 12 des présentes CGV.
A l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le Client.
Article 2 – Des définitions
« Commande(s) » désigne la ou les commande(s) des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base du Devis du Prestataire.
« Contrat » désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les documents suivants et dans l’ordre décroissant :
– le Devis et le Bon de commande dûment et expressément signés par les deux Parties.
– les présentes conditions générales de vente;
– les annexes éventuelles.
« Devis » désigne le pré-projet édité suite à l’étude réalisée gracieusement après la première consultation gratuite et susceptible de facturation en cas de nouvelle étude demandée par le Client;
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.
« Services » désigne les services fournis par le Prestataire au Client tels que ces services sont décrits dans le Devis.
Article 3 – De la formation du contrat et de ses délais d’exécution
1 – De la formation du contrat
Après une phase d’étude et de négociation au cours de laquelle le Prestataire présente ses services et informe le Client, le Prestataire adresse au futur Client, sur son adresse électronique, le Devis, le Bon de commande, les présentes Conditions Générales et les éventuelles annexes, qui après acceptation par le Client, forment conjointement le Contrat.
Le Client s’engage lors de la phase d’information préalable à communiquer par écrit au Prestataire son expression de besoins et tout renseignement utile nécessaire à la détermination des particularités de son activité.
Le Client déclare être parfaitement informé des prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du Contrat, pour l’accepter, sauf disposition contraire indiqué sur le Devis. Passé ce délai, le Devis devient caduque.
Sauf convention contraire dans le Devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client soit par email, soit par courrier postal à l’adresse du Prestataire. Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du Devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.
Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal et nécessite un accord écrit.
Il est par ailleurs dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
2 – Des délais d’exécution du contrat et de la livraison et de la mise en ligne du site
A défaut de dispositions spécifiques dans le Devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause en dehors des conditions prévues par l’article 12 des présentes CGV.
La livraison du site est effective lorsque le Prestataire a finalisé les travaux de mise en place du site. Le site internet n’est pas encore en ligne et il appartient au Client de le mettre en ligne. Le prestataire l’accompagnera dans cette démarche via la formation de prise en main de l’administration du site concerné.
La mise en ligne du site internet est différente de la date de livraison. La mise en ligne correspond à l’ouverture du site au public, le site est alors visible de tous.
Repousser la date de mise en ligne ne déclenche pas un délai supplémentaire pour le règlement du solde de la facture.
Article 4 – Des commandes et des avenants au devis initial
1 – Des commandes et de leur livraison
Les produits et prestations n’excédant pas 150€ TTC ne font pas l’objet d’un devis sauf sur demande préalable du Client. Dans ce cas, afin de faciliter nos échanges, les commandes sont effectuées par email ou par téléphone avec confirmation par voie électronique (email). La commande est prise en compte lorsque les deux parties confirment leur souhait d’exécution des travaux par email. Le Client reçoit une facture du montant correspondant au service souhaité et les travaux débutent uniquement après encaissement du paiement. Le Prestataire n’accepte pas les paiements différés par traite ou autre, seuls les paiements immédiats par chèque ou virement bancaire sont acceptés. Le Client doit donc régler la totalité de sa facture avant le commencement des travaux.
Pour les prestations d’un montant supérieur ou égal à 150€ net (Taxes comprises si TVA), un devis est remis au Client par voie électronique. Le Client devra le retourner au Prestataire avec signature et la mention « Bon pour travaux » par voie électronique ou par voie postale. Les travaux débuteront lorsque le Client aura retourné le bon de commande signé et réglé le montant de l’acompte prévu dans le devis.
Lorsque le Client retourne le Devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la date de livraison est automatiquement prolongée du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis, additionnée de 7 jours ouvrables (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie, et périodes de congés du Prestataire si préalablement stipulées au Client).
Lorsque le Client souhaite ajouter des éléments à sa Commande un nouveau devis est édité par le Prestataire si cet élément est facturé au delà de 150€ TTC. Dans ce cas, le délai de livraison est prolongé du temps nécessaire pour les réalisations supplémentaires. Ce temps supplémentaire prend en compte le planning du Prestataires.
Toute modification ou annulation de la Commande demandée par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été notifiée par écrit au Prestataire, au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage des prestations. En cas de demande de modification, les Parties devront régulariser la signature d’un nouveau Devis ou d’un avenant au Contrat.
La date de livraison pourra être décalée en cas de problème technique ou force majeure sans que cela n’implique le versement de dommages et intérêts.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).
2 – Des modifications du devis initial
Toute modifications du Devis initial est facturée 50€ net au Client notamment lorsque cette modification au Devis initial nécessite une étude au-delà d’une demi-heure du temps de travail du Prestataire. Par la suite, le Prestataire déduit le montant facturé pour la modification du devis en cas de réalisation de la prestation par le Client.
Article 5 – Des obligations des Parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données et documentations fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
1 – Des obligations du Prestataire
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art.
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client pendant l’exécution du Contrat afin que les prestations de services puissent aboutir dans les meilleures conditions, notamment :
– à préconiser tout complément, modification, qui lui semblerait souhaitable pour améliorer les prestations ;
– à proposer au Client et, en cas d’accord de ce dernier, à mettre en œuvre des solutions d’optimisation ;
– à conseiller le Client sur d’éventuelles demandes de sa part qui pourraient mettre en cause les objectifs attendus par les prestations ou les solutions choisies.
Le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les prestations confiées dans des conditions de sécurité conformes aux obligations légales en vigueur. A ce titre, il devra impérativement veiller à ne pas exécuter des prestations n’émanant pas directement ou non sollicitées par le Client, à ne pas livrer de résultat à des personnes non habilitées, à ne pas laisser libre accès de ses locaux à toute personne non habilitée.
Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client dans le rétro-planning tel que prévu dans le devis.
2 – Des obligations du Client
Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et de ce fait renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services;
– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial;
– remettre au Prestataire le Devis (daté, signé et tamponné au nom de la société en cas de personne morale);
– fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite;
– disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus;
– collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais préalablement définis toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services;
– se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire.
– garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues au Prestataire.
– informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires;
– s’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance;
Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques. Le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).
Il appartient au Client de contrôler les prestations réalisées par le Prestataire. Si aucune réclamation n’est formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’exécution des prestations, ces dernières seront considérées comme acceptées.
Le Client s’engage à régler le prix des prestations réalisées par le Prestataire conformément aux conditions du Contrat. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
Article 6 – Modalités d’exécution des Services et livraison des livrables
Le Client s’engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire.
Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations. Les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Services.
Dans l’hypothèse où le Client a signé un procès-verbal de réception des Services et/ou la maquette de la ou les créations ou a validé la réception des Services et/ou la maquette, par tout moyen et notamment par l’utilisation des Services et/ou la maquette, le Prestataire est réputé avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le Client est alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toute réclamation de plein droit à ce titre.
Le Client est d’ores et déjà informé que le Prestataire peut être amené à sous-traiter une partie des prestations. Le Prestataire est autorisé par le Client à sous-traiter et céder tout ou partie des prestations sous réserve d’en informer préalablement le Client.
En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du Contrat.
Article 7 – Des images professionnelles
Certaines prestations incluent l’achat de photographies professionnelles qui seront acquises par le Prestataire. Le nombre de crédits maximum est indiqué dans le document contractuel remis au client. Ces images sont destinées uniquement à contribuer à l’élaboration de la charte graphique. Les images achetées ne peuvent excéder le nombre de crédits proposé par le Prestataire. Les images professionnelles sont uniquement destinées au projet du Client tel que défini dans le document contractuel. Pour le cas où la totalité des crédits proposés n’auraient pas été utilisés, le Client n’est pas en mesure de réclamer une contrepartie financière ou l’acquisition d’autres images pour agrémenter d’autres sections de son site internet au delà de la réalisation de la charte graphique initialement prévue. Lorsque le client valide la charte graphique qui lui est proposée il reconnaît et accepte pleinement que les images professionnelles inclues dans la proposition graphique soient utilisées pour celle-ci et s’engage à renoncer aux crédits restants qui n’ont plus d’utilité, la charte graphique ayant été réalisée et validée.
Article 8 – Des conditions tarifaires
Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis du Prestataire.
Le tarif est exprimé et payable en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Il n’inclut pas, frais de déplacement, restauration, hébergement, achat de matériel, ou tout autre frais, qui sont facturés en sus par le Prestataire au Client selon les modalités indiquées dans le devis.
En cas de promotion accordée au client, sauf indication contraire, quand la prestation est renouvelée, il n’y a pas de reconduction systématique des promotions, réductions, gestes commerciaux d’une prestation à l’autre. En conséquence, le tarif est la valeur au-delà de la promotion, réduction ou geste commercial.
Les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. En effet, les tarifs dépendent du coût d’entretien des services et des coûts d’acquisition facturés par ses fournisseurs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Concernant les tarifications du Prestataires, les offres exprimées sur devis expirent dans un délai de trente jours sauf mention contraire ou spécifique stipulée par écrit. Le Client ne peut pas réclamer une prestation à un tarif différent que celui en vigueur.
Pour la réalisation des devis, des frais de recherche et d’étude pourront être facturés en plus de la tarification prévue à l’article 4 alinéa 2 des présentes CGV.
Article 9 – Des modalités de règlement
L’acceptation du Devis vaut Commande du Client. Cette acceptation doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le Devis. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services.
Le paiement de l’acompte s’effectue par chèque bancaire, chèque postal ou par virement bancaire, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Dans le cas d’un règlement via PayPal les frais de transaction seront à la charge du Client.
A réception de votre règlement, votre commande est réputée valide. Vous recevez alors un mail de confirmation. Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire ou chèque postal, la prestation débutera après bon encaissement du chèque.
Le Prestataire adressera au Client les factures liées à la prestation sous forme électronique, conformément à l’échéancier indiqué dans le Devis. Les factures intermédiaires sont payables dans le délai de 15 jours à compter de leur réception.
Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la dernière facture émise par le Prestataire et doit être effectué uniquement sous forme de virement bancaire ou via PayPal, frais de transaction en sus.
Tant que le client n’a pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété du Prestataire, y compris les noms de domaines et hébergement qui y sont liés.
Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.
Article 10 – Des retards de paiement
Enfin, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.
Toute facture non réglée à l’échéance prévue fera courir des pénalités de retard. De plus, indépendamment des pénalités de retard, le Client est également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D 441-4 à D 441-6 du Code de commerce.
Les pénalités de retard courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, il n’est donc pas nécessaire que le Prestataire envoie une lettre recommandée pour déclencher le droit de percevoir l’indemnité forfaire ainsi que des pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Après 15 jours calendaires de retard, le site sera évacué jusqu’à ce que le Client verse la balance. Ceci implique que le site internet ne sera plus consultable par les internautes ni par le Client et que l’espace d’administration ne sera plus accessible.
Article 11 – Du défaut de paiement
En cas de difficulté financière, le Client doit informer le Prestataire dans les meilleurs délais par écrit (par mail avec son adresse de messagerie habituelle ou par voie postale), afin qu’une solution de paiement soit alors proposée au Client, et ainsi éviter les poursuites judiciaires.
En cas de non règlement du client dans un délai de 2 mois après la date à laquelle il aurait du régler sa facture, les produits et fichiers réalisés ainsi que les noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable du Prestataire et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de dette.
En cas de défaut de paiement le Service fournit sera considéré comme non rémunéré et sera suspendu. Dans ce cas, le Prestataire peut refuser temporairement de fournir le Service ou résilier le présent Contrat. Cette résiliation ou de déni de service ne dispense pas le Client de son obligation de régler sa facture, et le service ne sera en aucun cas réactivé si le paiement n’est pas réalisé.
En ce qui concerne les abonnements, cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé reste dû en totalité.
Article 12 – De la résiliation du contrat
Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client :
– en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par le Prestataire de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception;
– dans le cadre d’un abonnement, avec un préavis de 1 mois.
Le Prestataire est en droit de résilier la commande ou le contrat si le client ne livre pas à temps les documents et/ou éléments nécessaires à la réalisation et/ou finalisation de son intervention, cette période est fixée à quinze (15) jours ouvrables après le jour de la demande des dits éléments et/ou documents réclamés au client par le Prestataire. Les commandes résiliées et les interventions qui n’auront pu être réalisées ou finalisées dans les temps suite à un manque de réception des informations/éléments du Client ne seront pas réalisés à une date ultérieure. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni contrepartie de quelle nature que ce soit.
Toute annulation de la Commande demandée par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été notifiée par écrit au Prestataire, au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage des prestations. En cas d’annulation de commande au delà de ces 7 jours, les sommes versées ne sont pas restituées et aucune contrepartie de quelle nature que ce soit ne sera proposée par le Prestataire.
En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Dans le cas d’une résiliation à l’initiative du Client, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale à LOVELY MOOD, 11 rue des vergers, 39100 CRISSEY, moyennant un préavis de 15 jours. S’il s’agit d’un abonnement, tout mois commencé est dû en intégralité.
Article 13 – De la Propriété intellectuelle
Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.
Au titre de l’exécution des Prestations objet du présent Contrat, le Prestataire peut être amené à utiliser des logiciels open source, tels que ceux du CMS WordPress, distribués sous licence GPL-2.0+ et sur lesquels il dispose de licence d’utilisation conformément aux termes de cette licence.
Le Prestataire concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.
Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.
Après encaissement des factures par le Prestataire ce dernier cède au Client les droits suivants :
– Le droit de reproduction comprenant notamment, et de manière non exhaustive :
– le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;
– le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.
– Le droit de représentation comprenant notamment, et de manière non exhaustive :
– le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;
– la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.
A titre exceptionnel, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire peuvent être transférés au Client sous réserve de la signature d’un contrat de cession des droits. Concernant la cession de droits d’auteur au profit du Client, la cession sera conforme aux conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En tout état de cause, sont exclus de toute cession le savoir-faire du Prestataire et de ses sous-traitants, les apports de méthodologie, les droits d’auteur et les logiciels/progiciels sous licence open source, ceux acquis ou développés par le Prestataire et ses sous-traitants préalablement à l’entrée en vigueur du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. Le Prestataire et ses sous-traitants conservent la propriété des développements et/ou paramétrages effectués qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités, y compris s’ils sont utilisés pour réaliser les prestations rendues au Client.
Dans le cadre de la fourniture des Services et en tant que de besoin, le Client concède également au Prestataire un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas d’accord exprès et préalable du Prestataire, ce dernier concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.
Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.
Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : « « Conception : redacteurwebandco.com » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Le Client s’engage à apporter au Prestataire, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :
– obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
– fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
– si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.
Le Prestataire n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine :
– une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat;
– une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par le Prestataire.
Article 14 – De la Garantie d’éviction
Le Client s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder au Prestataire les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.
Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit le Prestataire de toutes les conséquences ou suites dommageables que le Prestataire aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.
Si le Prestataire réalise des prestations de création graphique à la demande d’un Client, celui-ci est informé qu’aucune recherche d’antériorité n’est réalisée par le Prestataire. Il appartient donc au Client de s’assurer que la création réalisée est disponible et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Lorsque le Prestataire rédige un contenu textuel ou visuel à la demande du Client, il appartient à ce dernier de valider le contenu proposé et de s’assurer en particulier qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Aucune garantie d’éviction n’est assurée par le Prestataire au profit du Client.
Article 15 – De la garantie de livraison
Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande. Sauf stipulation contraire la durée de garantie ne pourra excéder 20 jours ouvrables après la livraison du produit/service au Client. En cas de modification et/ou d’ajout de nouvelles fonctionnalités par le client ou par un autre prestataire, la garantie ne pourra plus être prise en compte. La livraison ne doit pas être confondue avec la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service web. La livraison constitue le fait que le Client a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant d’utiliser (espace d’administration) son produit/service même avant la mise en ligne si elle à lieu. Lorsque le produit est mis en ligne il est visible de tous.
Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.
Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que ceux fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable du Prestataire.
Article 16 – Des responsabilités
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de faute directement imputable et prouvée. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable
Le Prestataire ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit. Le Prestataire n’est tenu que des tâches expressément mises à sa charge dans le Contrat signé avec le client..
En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si le Prestataire a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client ou de tiers des services fournis, matériels vendus, ni du contenu, des données collectées et traitées.
Le Prestataire ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication du Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, d’un Utilisateur, ou d’un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
– dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
– toute négligence ou omission d’un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,
– perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des identifiants du Client,
– force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » du présent Contrat.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :
– à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ou de tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
– à une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ;
– une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur un site internet réalisé par le Prestataire, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
– à la nature et au contenu des informations stockées dans le site internet et/ou communiquées par le Client ou un utilisateur du site ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, images, vidéos provenant du Client ou d’un tiers ;
– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être mise en jeu directement par un tiers au Contrat, le Prestataire étant uniquement responsable contractuellement vis-à-vis du Client. En cas d’action engagée par un tiers à l’encontre du Prestataire, le Client prendra à sa charge les conséquences financières découlant de cette action (frais, honoraires, dommages et intérêts, etc.) dans l’hypothèse où par décision judiciaire il sera jugé que le Prestataire n’a en fait commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ce tiers, à l’origine de la procédure judiciaire.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, par année contractuelle, tous préjudices confondus, au montant de la Commande encaissée par le Prestataire au titre du présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.
En cas de manquement quelconque du Prestataire dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera inopposable au Prestataire.
Article 17 – De la Force majeure
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher comme par exemple la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre, d’une pandémie.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec preuve de réception par l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
Article 18 – De la confidentialité
Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie.
Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :
– connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
– tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
– légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
– développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
– divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
Chaque Partie s’engage :
– à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
– à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
– à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
– à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.
Article 19 – Des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues dans le Contrat, le Prestataire a accès aux données à caractère personnel traitées par le Client sous sa responsabilité.
L’ensemble des données à caractère personnel traités par le Prestataire dans le cadre des instructions qui lui sont confiées par le Client sont ci-après dénommées ensemble les «Données». Les instructions écrites du Client seront communiquées par le Client au Prestataire avant le démarrage des prestations prévues au Contrat. Devront en particulier être précisés : les caractéristiques des traitements à réaliser, leur nature et finalités, le type de données, la durée de conservation des données (pour chaque traitement), et les personnes concernées par le traitement.
1 – Des obligations du Client
Dans le cadre des présentes CGV, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.
Dès lors, le Client s’engage à faire siennes l’ensemble des obligations qui s’imposent à tout responsable de traitement.
A ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes:
– faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
– déclarative et/ou demande d’avis et/ou d’autorisation à soumettre aux autorités compétentes dont la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ainsi que toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l’analyse d’impact),
– d’informer dûment les personnes concernées par le traitement de leurs Données des caractéristiques dudit traitement ;
– de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la pratique des autorités de contrôle ou les usages ;
– tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celui-ci pourrait être exposé en cas de revendication ou actions de toute nature.
2 – Des obligations du Prestataire
Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant. A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire, lui permettent de satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique et libertés et du RGDP.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et – à compter du 25 mai 2018 – et du RGDP, le Prestataire – en sa qualité de sous-traitant – s’oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.
En outre, le Prestataire s’engage à :
• mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données ;
• s’assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité, s’engagent à en respecter la confidentialité ;
• détruire en fin de contrat, toutes les Données qu’elle détient, sauf demande expresse du Client visant à obtenir une restitution de ces Données (auquel cas celles-ci lui seront restituées sous leur format utilisé par le Prestataire) ; sur demande du Client, cette restitution pourra être réalisée sous un autre format et/ou être accompagnée de prestation d’assistance fournie dans les conditions prévues par le Prestataire ; en toute hypothèse, le Prestataire supprimera toute copie de ces Données à l’issue des diligences précitées ;
• veiller, en cas d’appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de «sous-traitant » au sens de la Réglementation sur les Données), à lui répercuter l’ensemble des obligations légales et contractuelles qui s’imposent à lui ;
• à fournir au Client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter, le cas échéant, de ses obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGDP ;
• à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi que une limitation ou la portabilité de leurs Données ;
• notifier au Client toute violation des Données dont elle aura eu connaissance et
qui relève de l’article 33.2 du RGDP, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation ;
• fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGDP, les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle ou les personnes concernées ;
• mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues à l’article 28.3 du RGDP et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par lui-même ou par tout autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
• informer immédiatement le Client, si elle l’estime nécessaire, de toute instruction qui constituerait une violation des dispositions du RGDP ;
• dans l’hypothèse où le Prestataire serait tenu de procéder à un transfert de Données, en vertu du droit auquel elle est soumise, elle s’engage à informer, sans délai, le Client de cette obligation légale, à moins que le droit concerné interdise une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Dans le cadre des points visés ci-dessus, le Client s’engage à formuler ses demandes dans des délais suffisants pour permettre au Prestataire d’y répondre sans désorganiser son activité, ni avoir à travailler dans l’urgence, sauf motif impérieux extérieur au contrôle du Client. Les diligences visées au présent article seront fournies par le Prestataire sans surcoût, sans préjudice des éventuelles demandes supplémentaires du Client, qui seront facturées dans le respect des conditions financières prévues au Contrat ou – à défaut d’y être spécifiquement prévues – selon devis préalablement validé par le Client, et sauf urgence (auquel cas les prestations seront fournies au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la demande).
Le Client est informé que la personne en charge de la protection des données personnelles chez le Prestataire est joignable à : – 11 rue des vergers, 39100 CRISSEY.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes CGV, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.
Article 20 – Du droit applicable et des juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.
En cas de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions dans un délai de trente(30) jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toute nature ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la juridiction du défendeur.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.